Dernière mise à jour : 08/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions de souscription et d'utilisation des offres payantes du Service El&Moi, commercialisées par la société C&S Associés, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 10415104800014, dont le siège social est situé au 8 Rue Saint-Sébastien, 67210 Bernardswiller.
L'offre Essentiel est gratuite et permet l'utilisation du Service pour 1 parent et 1 enfant sur 1 appareil, avec l'ensemble des fonctionnalités de la Smartloop.
L'offre Famille est proposée au tarif de :
Elle inclut toutes les fonctionnalités de l'offre Essentiel, plus la possibilité d'ajouter un nombre illimité de parents, d'enfants et d'appareils.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonnement en cours reste au tarif initial jusqu'à son échéance.
La souscription à une offre payante s'effectue depuis l'Application Parent. L'Utilisateur choisit l'offre souhaitée et procède au paiement selon les modalités proposées.
En validant sa souscription, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU du Service. Lorsque le Service est utilisé pour des enfants mineurs, l'Utilisateur déclare disposer de l'autorité parentale sur ces enfants et accepte les présentes conditions en leur nom.
Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement du paiement est entièrement géré par le prestataire, certifié PCI-DSS.
Le paiement de l'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le paiement de l'abonnement annuel est prélevé en une seule fois au moment de la souscription.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informera l'Utilisateur et tentera un nouveau prélèvement. En cas d'échec répété, l'accès aux fonctionnalités de l'offre Famille sera suspendu et le compte sera rétrogradé à l'offre Essentiel.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut renseigner le formulaire de rétractation mis à sa disposition dans son espace parent, rubrique « Gérer mon compte », adresser sa demande par email à contact@eletmoi.fr, ou utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.
Quel que soit le moyen utilisé, l'Éditeur accuse réception de la demande de rétractation par email, sur support durable. Les demandes envoyées depuis l'espace parent donnent lieu à un accusé de réception automatique comportant une référence de suivi.
En cas de rétractation, l'Éditeur procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Si l'Utilisateur a expressément demandé à bénéficier du Service avant l'expiration du délai de rétractation (ce qui est le cas par défaut lors de la souscription), il sera redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée.
À l'attention de C&S Associés, 8 Rue Saint Sébastien, 67210 Bernardswiller, contact@eletmoi.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'offre El&Moi Famille.
Souscrit le : ___________ Nom de l'Utilisateur : ___________ Adresse de l'Utilisateur : ___________ Adresse email du compte : ___________ Date : ___________ Signature (en cas de notification papier) : ___________
Ce formulaire est également disponible pré-rempli dans l'application, rubrique « Gérer mon compte » : son envoi vaut notification de la rétractation et déclenche immédiatement l'accusé de réception.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle tacitement chaque mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement chaque année, sauf résiliation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur sera informé par email de la date de renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'Application Parent ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@eletmoi.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de l'offre Famille jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation.
Après la résiliation, le compte est automatiquement rétrogradé à l'offre Essentiel (1 parent, 1 enfant, 1 appareil). Si plusieurs enfants ou parents sont configurés, l'Utilisateur sera invité à choisir quel enfant et quel parent conserver dans le cadre de l'offre Essentiel.
En cas de suppression du compte famille, la résiliation de l'abonnement prend effet immédiatement et l'accès au Service est interrompu sans délai. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur bénéficie :
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux conditions décrites dans les CGU.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, ou du manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et du paiement sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Service, accessible dans l'Application Parent et sur le site eletmoi.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur. Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), joignable à l'adresse 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ou sur le site https://www.cm2c.net.
L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile de l'Utilisateur consommateur, conformément aux règles de droit commun.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.