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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 20/04/2026

Article 1 — Présentation du service

ÉditeurC&S Associés, SAS au capital de 2 000 euros — RCS Saverne 104 151 048 00014
Siège social8 Rue Saint-Sébastien, 67210 Bernardswiller
Directeur de la publicationMonsieur Philippe Narayana Swamy, Président
Contactcontact@eletmoi.fr ou contact@cs-associes.fr
HébergeurOVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

El&Moi est un service de gestion du temps d'écran à destination des familles. Il permet aux parents (ci-après « l'Utilisateur Parent ») de définir des règles encadrant l'utilisation du téléphone de leur enfant (ci-après « l'Utilisateur Enfant »), selon un mécanisme de récompense lié à l'apprentissage (le « Smartloop »).

Le Service est composé d'un accès parent, accessible depuis un navigateur web à l'adresse eletmoi.app, sur mobile comme sur ordinateur (ci-après « l'Application Parent »), et d'une application mobile installée sur l'appareil de l'enfant, disponible sur Android et sur iPhone (ci-après « l'Application Enfant »).

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En créant un compte sur El&Moi, l'Utilisateur Parent déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L'Utilisateur Parent accepte les présentes CGU pour son propre compte et pour le compte de l'Utilisateur Enfant dont il détient l'autorité parentale.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application Parent ou par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 — Conditions d'âge

Le Service est destiné aux familles. Seule une personne physique majeure (18 ans et plus), titulaire de l'autorité parentale sur l'Utilisateur Enfant, peut créer un compte El&Moi.

L'Utilisateur Enfant doit être âgé de 6 à 17 ans inclus. L'Application Enfant est installée sur l'appareil de l'enfant par l'Utilisateur Parent ou sous sa supervision.

3.2 — Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur Parent doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé, ou en utilisant un service d'authentification tiers (Google). L'Utilisateur Parent s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur Parent est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée avoir été faite par lui.

3.3 — Invitation de parents supplémentaires

L'Utilisateur Parent principal peut inviter un ou plusieurs autres adultes (ci-après « Parent Invité ») à accéder au Service. Le Parent Invité crée ses propres identifiants en acceptant l'invitation par email. Le Parent Invité dispose des mêmes fonctionnalités que le Parent Principal, à l'exception de la gestion de l'abonnement et de la suppression du compte famille.

L'Utilisateur Parent principal garantit que tout Parent Invité a donné son consentement pour rejoindre le compte famille et que cette invitation est conforme aux droits parentaux en vigueur.

Article 4 — Description du Service

4.1 — Fonctionnalités de l'Application Parent

L'Application Parent permet à l'Utilisateur Parent de :

  • Définir des règles de temps d'écran pour l'Utilisateur Enfant via le mécanisme Smartloop (multiplicateur entre temps d'apprentissage et temps de divertissement) ;
  • Classer les applications installées sur l'appareil de l'enfant en catégories (apprentissage, divertissement, autre) ;
  • Configurer des plages horaires pendant lesquelles les applications de divertissement sont bloquées ;
  • Donner ou retirer du temps de divertissement ;
  • Bloquer temporairement l'ensemble des applications ou certaines applications spécifiques ;
  • Consulter le tableau de bord montrant l'usage du téléphone de l'enfant ;
  • Recevoir des notifications en cas d'installation de nouvelles applications ou de changements de paramètres ;
  • Suggérer des applications éducatives à l'enfant.

4.2 — Fonctionnalités de l'Application Enfant

L'Application Enfant permet à l'Utilisateur Enfant de :

  • Consulter son compteur de temps en temps réel (temps gagné, temps dépensé, temps restant) ;
  • Visualiser les règles définies par le parent ;
  • Consulter la liste des applications classées par catégorie ;
  • Demander du temps supplémentaire au parent.

4.3 — Autorisations système requises

Le fonctionnement de l'Application Enfant nécessite l'activation de certaines autorisations système sur l'appareil de l'enfant. Elles diffèrent selon le système d'exploitation.

Sur Android, notamment :

  • L'accès aux statistiques d'utilisation des applications ;
  • Les notifications ;
  • Le démarrage en arrière-plan ;
  • La désactivation des limites de batterie ;
  • L'accessibilité ;
  • L'administration de l'appareil (pour empêcher la désinstallation).

Sur iPhone, l'Application Enfant s'appuie sur les outils de contrôle parental fournis par Apple, dont l'activation est autorisée par l'Utilisateur Parent, ainsi que sur les notifications. Le suivi du temps d'usage y est restitué par catégorie d'applications et non application par application, en raison des limites imposées par le système.

Ces autorisations sont activées par l'Utilisateur Parent lors de la configuration initiale. L'Éditeur ne collecte via ces autorisations que les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service tel que décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 5 — Compatibilité technique

L'Application Enfant est disponible sur Android et sur iPhone. Sur Android, elle est compatible avec les appareils fonctionnant sous Android 8.0 (Oreo) et versions ultérieures ; sur iPhone, les versions d'iOS prises en charge sont celles indiquées sur la fiche de l'application sur l'App Store. L'Application Parent ne s'installe pas : elle s'ouvre depuis un navigateur web récent, sur smartphone, tablette ou ordinateur.

L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Service sur tous les appareils et configurations. Certaines fonctionnalités peuvent varier selon le modèle d'appareil, la version du système d'exploitation et la surcouche constructeur.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, logiciels, bases de données, images, marques, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de son inscription.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur Parent

L'Utilisateur Parent s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa finalité éducative et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance abusive, de harcèlement ou de contrôle disproportionné ;
  • Informer l'Utilisateur Enfant de l'installation de l'Application Enfant sur son appareil, de son fonctionnement et des règles définies ;
  • Maintenir un dialogue avec l'enfant sur l'usage du numérique, le Service étant un outil complémentaire à l'éducation parentale et non un substitut ;
  • Ne pas tenter de contourner, modifier ou désassembler les mécanismes techniques du Service ;
  • Ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre ou diffuser tout contenu illicite.

Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou de défauts.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
  • Des dommages résultant de l'utilisation d'applications tierces (Duolingo, YouTube, etc.) accessibles via l'appareil de l'enfant ;
  • Des dysfonctionnements liés à l'appareil de l'enfant, au réseau internet ou au système d'exploitation ;
  • De l'exhaustivité ou de l'exactitude du suivi du temps d'utilisation, qui peut varier selon les appareils.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Suspension et résiliation

9.1 — Par l'Utilisateur

L'Utilisateur Parent peut à tout moment supprimer son compte et résilier son abonnement depuis les paramètres de l'Application Parent ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@eletmoi.fr ou contact@cs-associes.fr.

La suppression du compte entraîne la suppression de toutes les données associées dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de Confidentialité.

9.2 — Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de non-paiement de l'abonnement.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.